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Chaque année apporte son lot d’évolutions législatives. Mais 2026 se distingue par la densité des changements qui touchent directement les chefs d’entreprise : hausse de la flat tax, refonte de l’ACRE, encadrement renforcé du télétravail, nouvelles exigences en matière d’égalité professionnelle. Voici les points de vigilance essentiels pour rester en conformité et protéger votre entreprise.
Flat tax en hausse : quel impact sur vos dividendes ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe de 30 % à 31,4 % en 2026, suite à la revalorisation de la CSG dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette hausse concerne directement les dividendes versés aux dirigeants et les intérêts de comptes courants d’associés. Elle rend plus que jamais nécessaire une réflexion sur l’arbitrage entre rémunération et distribution de dividendes.
Réforme de l’ACRE : des conditions d’accès plus strictes
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) fait l’objet d’une refonte importante. Le dépôt d’une demande auprès de l’Urssaf est désormais obligatoire pour tous les créateurs, et l’exonération de cotisations sociales est plafonnée à 25 %.
Les conditions d’éligibilité sont resserrées : seuls certains profils y ont accès (demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 6 mois, salariés reprenant une entreprise en difficulté, bénéficiaires de minima sociaux, porteurs d’un contrat CAPE). Si vous accompagnez des créateurs ou envisagez un nouveau projet, ces nouvelles règles méritent attention.
Droit du travail 2026 : les évolutions majeures pour l’employeur
Télétravail encadré. Le décret du 15 février 2026 impose un accord collectif ou une charte dès que le télétravail concerne plus de 10 % de l’effectif. Clauses minimales obligatoires : plages de joignabilité, prise en charge des frais, évaluation des risques au domicile, mise à jour du DUERP. Le salarié bénéficie d’un droit au retour en présentiel avec un mois de préavis.
Égalité professionnelle renforcée. L’index femmes-hommes s’applique désormais aux entreprises de 25 salariés et plus (contre 50), avec un seuil minimal à 80 points sur 100. Plan de correction obligatoire sous 12 mois, sous peine de pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Congé de paternité. Indemnités calculées sur 100 % du salaire net (dans la limite du plafond SS). L’employeur a une obligation de proposition systématique du congé.
Facturation électronique : une obligation juridique autant que comptable
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Au-delà d’un sujet comptable, c’est une obligation juridique dont le non-respect expose à des sanctions financières et à des risques de requalification en cas de contrôle fiscal.
Responsabilité du dirigeant : une tendance au renforcement
La responsabilisation des dirigeants s’accentue. Obligations de vigilance, transparence, conformité – gouvernance, reporting extra-financier (ESG) pour les entreprises de plus de 250 salariés, encadrement de l’intelligence artificielle avec l’AI Act européen.
Les assurances responsabilité civile des dirigeants s’adaptent, avec des primes en hausse. Vérifier régulièrement l’adéquation de vos couvertures est un réflexe indispensable.
Bon réflexe : planifiez un audit juridique annuel – statuts à jour, AG tenues, comptes déposés, contrats de travail conformes, obligations RGPD respectées.
ACE vous accompagne
Le droit évolue vite, et un défaut de conformité peut coûter cher – financièrement et en responsabilité personnelle. Chez ACE, notre pôle Juridique accompagne les dirigeants au quotidien : veille réglementaire, mise en conformité, rédaction d’actes, conseil ponctuel ou suivi juridique régulier.
Rappelons que vous pouvez solliciter notre pôle Juridique même si vous avez déjà un expert-comptable. Nos expertises sont mobilisables de manière indépendante, en complémentarité avec votre cabinet actuel.
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